Document parlementaire 45K0775

Projet de loi relatif à la recherche des entreprises en difficulté et à leur assistance dans leur redressement.

	Fiche complète
	28/10/1983
Documents principaux	00/000-K0775/001-1983-1984
Document Chambre	45K0775 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/10/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/10/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT LES LOIS COORDONNÉES SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE