Document parlementaire 45K0769

Proposition d'avis motivé en application de l'article 32, § 1, deuxième alinéa de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, au sujet d'un conflit d'intérêts surgi entre le Conseil de la Communauté française et le Conseil flamand à propos d'une proposition de décret de M. Anciaux et consorts "houdende instelling van een hoofdstad van de Vlaamse Gemeenschap" (Doc. Vlaamse Raad, n°s 179/1 à 3, 1982-1983).

	Fiche complète
	25/10/1983
Vote Chambre	27/10/1983
Documents principaux	00/000-K0769/001-1983-1984
Document Chambre	45K0769 RAPPORT
Date de dépôt	25/10/1983
Type de document	23 RAPPORT
Date d'envoi	12/10/1983
Auteur(s)	Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de fin	27/10/1983
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	18/10/1983   EN DISCUSSION 25/10/1983   EN DISCUSSION 25/10/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/10/1983   EN DISCUSSION 27/10/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONFLIT D'INTERETS