Document parlementaire 45K0753

Proposition de loi relative à l'intervention de témoins dans les actes notariés.

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0753/001-1983-1984
Document Chambre	45K0753 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Léon, Remacle (Auteur) , Ignace, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT | TEMOINS | DOCUMENT OFFICIEL