Document parlementaire 45K0748

Proposition de loi portant organisation de l'assistance juridique de première ligne par le centre public d'aide sociale.

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0748/001-1983-1984
Document Chambre	45K0748 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | ASSISTANCE JURIDIQUE | CPAS