Document parlementaire 45K0745

Proposition de loi augmentant la déduction des charges professionnelles forfaitaires des travailleurs salariés et appointés. (Frais de déplacement)

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0745/001-1983-1984
Document Chambre	45K0745 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Marc, Olivier (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Cyriel, Marchand (Auteur) , Miet, Smet (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | TRAVAILLEURS SALARIES