Document parlementaire 45K0740

Proposition de loi modifiant les articles 735 et 750 du Code judiciaire. (Simplification et accélération de la procédure dans l'intérêt des justiciables et d'une bonne justice)

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0740/001-1983-1984
Document Chambre	45K0740 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Willy, Burgeon (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur) , Ignace, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE