Document parlementaire 45K0735

Proposition de loi insérant un article 194bis dans le Code judiciaire. (Nomination dans les juridictions du travail - Praticiens du droit social)

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0735/001-1983-1984
Document Chambre	45K0735 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collignon, Robert,Hyacinthe,Jules
Calendrier	28/03/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL