Document parlementaire 45K0731

Proposition de loi modifiant l'article 21, § 7, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, tel que modifié par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978. (Protection des délégués du personnel au conseil d'entreprise en cas de licenciement)

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0731/001-1983-1984
Document Chambre	45K0731 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Daniel,Joseph,André,Jean, Fedrigo (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE