Document parlementaire 45K0725

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. (Egalité entre les Belges et les étrangers devant la justice - Suppression du permis de conduire "migratoire" ou touristique - Examen pratique pour les conducteurs de cyclomoteurs)

	Fiche complète
	22/08/1983
Vote Chambre	08/12/1983
Vote Sénat	16/02/1984
Date de la loi	29/02/1984
Date moniteur	03/04/1984
Moniteur n°	66
Documents principaux	00/000-K0725/001-1982-1983 00/000-S0613/001-1983-1984
Document Chambre	45K0725 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/08/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/08/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/12/1983
Sous-documents	002 17/11/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Baudson (Auteur) Harmegnies (Auteur) Rigo (Auteur) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 01/12/1983 RAPPORT Auteur(s) Pierard (Auteur)
Document Sénat	45S0613 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/12/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/02/1984
Sous-documents	002 18/01/1984 RAPPORT Auteur(s) Eicher (Auteur)   003 07/02/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Maes (Auteur) Van Ooteghem (Auteur) Van In (Auteur)   004 07/02/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Van Ooteghem (Auteur) Maes (Auteur) Van In (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur	Pierard, Guy
Calendrier	17/11/1983   EN DISCUSSION 17/11/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/12/1983   EN DISCUSSION 08/12/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/02/1984   EN DISCUSSION 16/02/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE