Document parlementaire 45K0713

Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités provinciales. (Réduction de la tutelle administrative à l'égard des actes du conseil provincial)

	Fiche complète
	23/06/1983
Vote Chambre	27/10/1983
Vote Sénat	26/04/1984
Date de la loi	04/12/1984
Date moniteur	22/12/1984
Moniteur n°	247
Documents principaux	00/000-K0713/001-1982-1983 00/000-S0587/001-1983-1984
Document Chambre	45K0713 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/06/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/06/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/10/1983
Sous-documents	002 14/10/1983 RAPPORT Auteur(s) Jérome (Auteur)
Document Sénat	45S0587 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/10/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/04/1984
Sous-documents	002 01/03/1984 RAPPORT Auteur(s) Gramme (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Jérome, René
Calendrier	05/10/1983   EN DISCUSSION 05/10/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/10/1983   EN DISCUSSION 27/10/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/04/1984   EN DISCUSSION 26/04/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE | TUTELLE ADMINISTRATIVE