Document parlementaire 45K0712

Proposition de loi relative aux connaissances linguistiques requises en vue d'exercer certains mandats politiques des pouvoirs subordonnés dans la région linguistique néerlandaise ou française. (Communes périphériques et communes de la frontière linguistique)

	Fiche complète
	23/06/1983
Documents principaux	00/000-K0712/001-1982-1983
Document Chambre	45K0712 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Marc, Galle (Auteur)
Sous-documents	002 16/11/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Cardoen (Auteur) Vankeirsbilck (Auteur) Tant (Auteur)   003 25/01/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Galle (Auteur)   004 31/01/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Vervaet (Auteur)   005 03/02/1984 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Auteur(s) NOT FOUND ()   006 10/02/1984 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur) Anciaux (Auteur)   007 14/02/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Galle (Auteur)   008 22/02/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Delhaye (Auteur) Harmegnies (Auteur) Lafosse (Auteur) Guillaume (Auteur) Collignon (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Temmerman, Gilbert
Calendrier	25/01/1984   EN DISCUSSION 01/02/1984   EN DISCUSSION 02/02/1984   EN DISCUSSION 15/02/1984   EN DISCUSSION 22/02/1984   EN DISCUSSION 29/02/1984   EN DISCUSSION 01/10/1984   EN DISCUSSION 24/10/1984   EN DISCUSSION 31/10/1984   EN DISCUSSION 07/11/1984   EN DISCUSSION 05/12/1984   EN DISCUSSION 19/12/1984   EN DISCUSSION 16/01/1985   EN DISCUSSION 30/01/1985   EN DISCUSSION 06/02/1985   EN DISCUSSION 15/05/1985   EN DISCUSSION 05/06/1985   EN DISCUSSION 19/06/1985   EN DISCUSSION 10/07/1985   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1983   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète) 19/01/1984   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète) 19/01/1984   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète) 19/01/1984   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence adoptée / Spoedbehandeling aangenomen 01/03/1984   AJOURNE SINE DIE
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 13/10/1983 Date avis Conseil d'État : 03/02/1984
Mots-clés libres	COMMUNES