Document parlementaire 45K0710

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979.

	Fiche complète
	22/06/1983
Vote Chambre	27/10/1983
Vote Sénat	16/02/1984
Date de la loi	18/06/1984
Date moniteur	05/09/1984
Moniteur n°	172
Documents principaux	00/000-K0710/001-1982-1983 00/000-S0590/001-1983-1984
Document Chambre	45K0710 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/06/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/06/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/10/1983
Document Sénat	45S0590 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/10/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/02/1984
Sous-documents	002 19/01/1984 RAPPORT Auteur(s) Declercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	19/10/1983   EN DISCUSSION 19/10/1983   ADOPTE
Incident	19/10/1983   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/10/1983   EN DISCUSSION 27/10/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/02/1984   EN DISCUSSION 16/02/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | ASSISTANCE JUDICIAIRE (INTERNATIONAL)