Document parlementaire 45K0708

Projet de loi portant répartition des sièges des sénateurs élus directement par le corps électoral entre les arrondissements électoraux et fixant le nombre de sénateurs élus par les conseils provinciaux et par le Sénat, conformément aux résultats du recensement général de la population du 1er mars 1981.

	Fiche complète
	13/05/1983
Vote Chambre	27/10/1983
Vote Sénat	21/06/1983
Date de la loi	07/03/1984
Date moniteur	17/03/1984
Moniteur n°	55
Documents principaux	00/000-S0498/001-1982-1983 00/000-K0708/001-1982-1983
Document Sénat	45S0498 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/05/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1983
Sous-documents	002 15/06/1983 RAPPORT Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)   003 15/06/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Humblet (Auteur)   004 20/06/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	45K0708 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/06/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/06/1983
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/10/1983
Sous-documents	002 20/10/1983 RAPPORT Auteur(s) Tant (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Tant, Paul
Calendrier	05/10/1983   EN DISCUSSION 05/10/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/10/1983   EN DISCUSSION 27/10/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1983   EN DISCUSSION 21/06/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS