Document parlementaire 45K0705

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Membres du conseil de l'aide sociale : incompatibilités)

	Fiche complète
	20/06/1983
Documents principaux	00/000-K0705/001-1982-1983
Document Chambre	45K0705 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/1984
Date d'envoi	01/03/1984
Auteur(s)	Antoon, Steverlynck (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS