Document parlementaire 45K0700

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique. (Problème de compétence - Maisons de repos et de soins et homes d'accueil)

	Fiche complète
	17/06/1983
Documents principaux	00/000-K0700/001-1982-1983
Document Chambre	45K0700 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1983
Date d'envoi	10/11/1983
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS