Document parlementaire 45K0698

Projet de loi étendant, pour certaines infractions, le champ d'application de l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent. (Arriéré judiciaire)

	Fiche complète
	16/12/1982
Vote Chambre	25/06/1984
Vote Sénat	16/06/1983
Date de la loi	28/06/1984
Date moniteur	22/08/1984
Moniteur n°	162
Documents principaux	00/000-S0381/001-1982-1983 00/000-K0698/001-1982-1983
Document Sénat	45S0381 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/12/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/06/1983
Sous-documents	002 01/03/1983 RAPPORT Auteur(s) Van In (Auteur)
Document Chambre	45K0698 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/06/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/06/1983
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/06/1984
Sous-documents	002 12/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Collignon (Auteur) Les amendements de M. Collignon (art. 1) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   003 02/05/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur) Les amendements de M. Baert (art. 1) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   004 09/05/1984 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Mottard (Auteur)   005 19/06/1984 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   006 20/06/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Mottard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	05/10/1983   EN DISCUSSION 12/10/1983   EN DISCUSSION 29/02/1984   EN DISCUSSION 02/05/1984   EN DISCUSSION 09/05/1984   EN DISCUSSION 09/05/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/06/1984   EN DISCUSSION 25/06/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/06/1983   EN DISCUSSION 16/06/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | DELITS | PAIEMENT | MINISTERE PUBLIC