Document parlementaire 45K0632

Proposition de loi modifiant les articles 136 et 137 du Code des impôts sur les revenus. (Statut fiscal des personnes morales religieuses de droit public)

	Fiche complète
	28/04/1983
Documents principaux	00/000-K0632/001-1982-1983
Document Chambre	45K0632 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1983
Date d'envoi	11/05/1983
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS