Document parlementaire 45K0624

Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. (Age de l'éligibilité au conseil provincial)

	Fiche complète
	15/04/1983
Vote Chambre	22/12/1983
Vote Sénat	07/06/1984
Date de la loi	12/06/1984
Date moniteur	03/07/1984
Moniteur n°	127
Documents principaux	00/000-K0624/001-1982-1983 00/000-S0634/001-1983-1984
Document Chambre	45K0624 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/04/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/04/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1983
Sous-documents	002 14/12/1983 RAPPORT Auteur(s) Van Belle (Auteur)
Document Sénat	45S0634 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/12/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/06/1984
Sous-documents	002 09/05/1984 RAPPORT Auteur(s) Panneels-Van Baelen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Van Belle, Ignace
Calendrier	23/11/1983   EN DISCUSSION 23/11/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1983   EN DISCUSSION 22/12/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/06/1984   EN DISCUSSION 07/06/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES