Document parlementaire 45K0623

Projet de loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public. (Suppression ou restructuration des organismes d'intérêt public dont les attributions relèvent entièrement ou partiellement de la compétence des Communautés ou des Régions - Création d'un organisme d'intérêt public pour le logement dans la Région bruxelloise - Restructuration du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales - Restructuration de l'ONEM - Dispositions relatives aux régimes de pension)

	Fiche complète
	11/04/1983
Vote Chambre	20/12/1984
Vote Sénat	08/11/1984
Date de la loi	28/12/1984
Date moniteur	22/01/1985
Moniteur n°	14
Documents principaux	00/000-K0623/001-1982-1983 00/000-S0629/001-1983-1984
Document Chambre	45K0623 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/04/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/04/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1984
Sous-documents	002 26/04/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Brande (Auteur) Tant (Auteur) Diegenant (Auteur) Colla (Auteur) Gouvernement/Regering (Auteur) Defosset (Auteur) Baert (Auteur) Schiltz (Auteur)   003 26/04/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Schiltz (Auteur) Baert (Auteur) Diegenant (Auteur) Tant (Auteur) Van den Brande (Auteur) De Grève (Auteur) Moors (Auteur)   004 27/04/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Defosset (Auteur) Schiltz (Auteur) Baert (Auteur)   005 05/05/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   006 26/05/1983 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Auteur(s) NOT FOUND ()   007 27/05/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Gehlen (Auteur) Evers (Auteur)   008 31/05/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   009 13/06/1983 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Auteur(s) NOT FOUND ()   010 21/06/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   011 28/07/1983 RAPPORT Auteur(s) Diegenant (Auteur)   012 12/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur) Schiltz (Auteur) Les amendements de MM. Baert et Schiltz ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.   013 12/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   014 17/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   015 18/10/1983 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Auteur(s) NOT FOUND ()   016 18/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Defosset (Auteur) Outers (Auteur) Moureaux (Auteur) Mottard (Auteur)   017 24/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Féaux (Auteur)   018 25/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Van Elewyck (Auteur) De Batselier (Auteur) Colla (Auteur) Baert (Auteur) Schiltz (Auteur)   019 10/11/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Féaux (Auteur) Gouvernement/Regering (Auteur)   020 06/12/1983 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Diegenant (Auteur)   021 15/12/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Defosset (Auteur)   022 20/12/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Colla (Auteur)   023 20/12/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Diegenant (Auteur)   024 09/11/1984 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   025 07/12/1984 RAPPORT Auteur(s) Diegenant (Auteur)
Document Sénat	45S0629 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/12/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/11/1984
Sous-documents	002 10/06/1984 RAPPORT Auteur(s) Gijs (Auteur)   003 10/07/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Lepaffe (Auteur)   004 10/07/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   005 25/10/1984 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Gijs (Auteur)   006 31/10/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Op 't Eynde (Auteur) Egelmeers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Diegenant, Achille
Calendrier	19/04/1983   EN DISCUSSION 26/04/1983   EN DISCUSSION   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 31/05/1983   EN DISCUSSION 22/06/1983   EN DISCUSSION 22/06/1983   ADOPTE 18/10/1983   EN DISCUSSION 25/10/1983   EN DISCUSSION 10/11/1983   EN DISCUSSION 07/12/1983   EN DISCUSSION 07/12/1983   ADOPTE 04/12/1984   EN DISCUSSION 04/12/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/10/1983   RENVOYE EN COMMISSION 20/12/1983   EN DISCUSSION 22/12/1983   ADOPTE 19/12/1984   EN DISCUSSION 20/12/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/11/1984   EN DISCUSSION 08/11/1984   AMENDE
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES