Document parlementaire 45K0615

Proposition de loi sur l'exportation et le transit d'équipements militaires vers les pays qui violent les droits de l'homme.

	Fiche complète
	30/03/1983
Documents principaux	00/000-K0615/001-1982-1983
Document Chambre	45K0615 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1983
Date d'envoi	28/04/1983
Auteur(s)	Willy, Burgeon (Auteur) , Jean-Pierre, Perdieu (Auteur) , Jean,Joseph, Delhaye (Auteur) , Roger, Delizée (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur) , Yvon, Harmegnies (Auteur) , Richard,Edgard, Gondry (Auteur) , Maurice, Lafosse (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 27/02/1985
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS