Document parlementaire 45K0614

Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal n° 157 du 30 décembre 1982, en vue d'étendre l'application de la réduction des cotisations patronales au secteur non commercial.

	Fiche complète
	29/03/1983
Documents principaux	00/000-K0614/001-1982-1983
Document Chambre	45K0614 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1983
Date d'envoi	28/04/1983
Auteur(s)	Achille, Diegenant (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEURS SALARIES