Document parlementaire 45K0613

Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable aux jus de fruits et de légumes.

	Fiche complète
	29/03/1983
Documents principaux	00/000-K0613/001-1982-1983
Document Chambre	45K0613 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1983
Date d'envoi	28/04/1983
Auteur(s)	Ferdinand, Geyselings (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | LEGUMES | FRUITS