Document parlementaire 45K0610

Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires en vue d'une modération salariale spécifique dans les secteurs nationaux. (Habilitation au Roi)

	Fiche complète
	25/03/1983
Documents principaux	00/000-K0610/001-1982-1983
Document Chambre	45K0610 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1983
Date d'envoi	28/04/1983
Auteur(s)	Edward, Beysen (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Ignace, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES