Document parlementaire 45K0593

Proposition de loi relative aux casiers judiciaires et remplaçant le Chapitre premier du Titre VII du Livre II du Code d'instruction criminelle.

	Fiche complète
	15/03/1983
Documents principaux	00/000-K0593/001-1982-1983
Document Chambre	45K0593 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1983
Date d'envoi	24/03/1983
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Robert, Collignon (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | DROIT PENAL | CASIER JUDICIAIRE