Document parlementaire 45K0586

Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci, la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer et la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981. (Situation des veuves remariées d'anciens employés coloniaux - Pension de retraite à l'épouse divorcée - Pécule de vacances aux pensionnés - Rentes assurées par les cotisations versées à partir de la 21e année de participation à l'assurance)

	Fiche complète
	20/12/1982
Vote Chambre	11/05/1983
Vote Sénat	03/03/1983
Date de la loi	27/05/1983
Date moniteur	08/06/1983
Moniteur n°	109
Documents principaux	00/000-S0385/001-1982-1983 00/000-K0586/001-1982-1983
Document Sénat	45S0385 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/03/1983
Sous-documents	002 16/02/1983 RAPPORT Auteur(s) Février (Auteur)
Document Chambre	45K0586 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/03/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/03/1983
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	11/05/1983
Sous-documents	002 28/04/1983 RAPPORT Auteur(s) Petitjean (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Petitjean, Charles
Calendrier	19/04/1983   EN DISCUSSION 28/04/1983   EN DISCUSSION 28/04/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/05/1983   EN DISCUSSION 11/05/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/03/1983   EN DISCUSSION 03/03/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE