Document parlementaire 45K0582

Proposition de loi créant des services de traduction officiels auprès des tribunaux. (Tribunaux d'arrondissement)

	Fiche complète
	02/03/1983
Documents principaux	00/000-K0582/001-1982-1983
Document Chambre	45K0582 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1983
Date d'envoi	17/03/1983
Auteur(s)	Jan,Wilmer,Jozef,Maria, Verniers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES