Document parlementaire 45K0561

Proposition de loi relative au contrôle des sociétés holdings, à l'information et aux modalités d'exercice du pouvoir de direction dans les sociétés et les groupes d'entreprises.

	Fiche complète
	24/02/1983
Documents principaux	00/000-K0561/001-1982-1983
Document Chambre	45K0561 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Guy,José,Léopold,Ghislain, Mathot (Auteur) , Richard,Edgard, Gondry (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Philippe, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT LES LOIS COORDONNÉES SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE