Document parlementaire 45K0535

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'imposition des revenus de remplacement.

	Fiche complète
	15/02/1983
Documents principaux	00/000-K0535/001-1982-1983
Document Chambre	45K0535 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Freddy, Willockx (Auteur) , Marcel, Colla (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur) , Louis, Tobback (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS