Document parlementaire 45K0531

Projet de loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et insérant un article 2bis dans la même loi. (Abandon du système d'énumération des faits susceptibles de donner lieu à l'extradition au profit d'un système basé sur le taux de la peine)

	Fiche complète
	14/02/1983
Vote Chambre	22/12/1983
Vote Sénat	10/07/1985
Date de la loi	31/07/1985
Date moniteur	07/09/1985
Moniteur n°	173
Documents principaux	00/000-K0531/001-1982-1983 00/000-S0628/001-1983-1984
Document Chambre	45K0531 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/02/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/02/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1983
Sous-documents	002 17/03/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Burgeon (Auteur) Collignon (Auteur) Mottard (Auteur)   003 30/03/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)   004 19/04/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Grafé (Auteur)   005 25/05/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   006 28/09/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Risopoulos (Auteur) Mottard (Auteur)   007 08/12/1983 RAPPORT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
Document Sénat	45S0628 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/12/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/07/1985
Sous-documents	002 02/07/1985 RAPPORT Auteur(s) Delruelle (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van den Bossche, Luc
Calendrier	30/03/1983   EN DISCUSSION 28/09/1983   EN DISCUSSION 05/10/1983   EN DISCUSSION 07/12/1983   EN DISCUSSION 07/12/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/12/1983   EN DISCUSSION 22/12/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/07/1985   EN DISCUSSION 10/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	EXTRADITION