Document parlementaire 45K0517

Proposition de loi modifiant l'article 345 du Code civil. (Age de l'adoptant)

	Fiche complète
	27/01/1983
Vote Chambre	08/12/1983
Documents principaux	00/000-K0517/001-1982-1983 00/000-S0620/001-1983-1984
Document Chambre	45K0517 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	Hugo, Van Rompaey (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur)
Date de fin	08/12/1983
Sous-documents	002 01/12/1983 RAPPORT Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
Document Sénat	45S0620 FARDE
Date de dépôt	08/12/1983
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Verhaegen, Guido
Calendrier	12/10/1983   EN DISCUSSION 12/10/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/12/1983   EN DISCUSSION 08/12/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION