Document parlementaire 45K0512

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Instauration d'un délai maximum pendant lequel une décision doit être prise)

	Fiche complète
	09/02/1982
Vote Sénat	20/01/1983
Documents principaux	00/000-S0098/001-1981-1982 00/000-K0512/001-1982-1983 00/000-K0552/001-1985-1986
Document Sénat	45S0098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Coen (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Jean, Bock (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur)
Date de fin	20/01/1983
Sous-documents	002 07/12/1982 RAPPORT Auteur(s) Herman-Michielsens (Auteur)
Document Chambre	45K0512 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/01/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/01/1983
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	46K0552 FARDE
Date de dépôt	04/07/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 04/07/1986 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Boeraeve-Derycke (Auteur) Voir Doc. 448/4
Document(s) joint(s)/lié(s)	46K0448
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Anthuenis, Georges,Maria
Calendrier	16/02/1983   EN DISCUSSION 11/06/1986   EN DISCUSSION 25/06/1986   EN DISCUSSION 25/06/1986   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1986   EN DISCUSSION 10/07/1986   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/01/1983   EN DISCUSSION 20/01/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE