Document parlementaire 45K0505

Proposition de loi modifiant les articles 41 et 51 du Code des impôts sur les revenus. (Imputation fiscale des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail)

	Fiche complète
	18/01/1983
Documents principaux	00/000-K0505/001-1982-1983
Document Chambre	45K0505 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	Paul, Tant (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , Elie, Bockstal (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur) , Theo, Kelchtermans (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS