Document parlementaire 45K0502

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi communale et l'article 80 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (L'avis de l'Exécutif régional est requis préalablement à la nomination d'un bourgmestre)

	Fiche complète
	18/01/1983
Documents principaux	00/000-K0502/001-1982-1983
Document Chambre	45K0502 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	André,Gustaaf,Malvina, De Beul (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE