Document parlementaire 45K0501

Proposition de loi modifiant l'article 28 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1975. (Tracteurs agricoles et leurs remorques)

	Fiche complète
	18/01/1983
Documents principaux	00/000-K0501/001-1982-1983
Document Chambre	45K0501 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE