Document parlementaire 45K0464

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (Politique d'asile : rétablissement d'un équilibre entre les différentes communautés et abaissement de l'âge des enfants dans le cadre du regroupement familial)

	Fiche complète
	08/12/1982
Documents principaux	00/000-K0464/001-1982-1983
Document Chambre	45K0464 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1982
Date d'envoi	21/12/1982
Auteur(s)	Roger, Nols (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur)
Sous-documents	002 01/03/1984 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) De Decker (Auteur) Voir Doc. 756/21
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0756
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Decker, Armand
Calendrier	26/10/1983   EN DISCUSSION 23/11/1983   EN DISCUSSION 07/12/1983   EN DISCUSSION 15/12/1983   EN DISCUSSION 20/12/1983   EN DISCUSSION 18/01/1984   EN DISCUSSION 19/01/1984   EN DISCUSSION 25/01/1984   EN DISCUSSION 26/01/1984   EN DISCUSSION 01/02/1984   EN DISCUSSION 15/02/1984   EN DISCUSSION 29/02/1984   EN DISCUSSION 29/02/1984   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1982   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen 19/03/1984   EN DISCUSSION 21/03/1984   EN DISCUSSION 21/03/1984   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS