Document parlementaire 45K0455

Proposition de loi modifiant l'article 41, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus au profit des travailleurs navetteurs.

	Fiche complète
	07/12/1982
Documents principaux	00/000-K0455/001-1982-1983
Document Chambre	45K0455 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1982
Date d'envoi	16/12/1982
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Marcel, Remacle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS