Document parlementaire 45K0389

Proposition de loi insérant un article 128bis dans la loi communale en vue d'autoriser l'intervention des polices communales sur le territoire d'autres communes pour poursuivre l'auteur présumé d'une infraction ou un individu condamné du chef d'une infraction.

	Fiche complète
	12/10/1982
Documents principaux	00/000-K0389/001-1982-1983
Document Chambre	45K0389 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1983
Date d'envoi	31/03/1983
Auteur(s)	Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , René, Jérome (Auteur)
Sous-documents	002 13/06/1985 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Breyne (Auteur) Voir Doc. 1009/29
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K1009
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Breyne, Paul
Calendrier	06/02/1985   EN DISCUSSION 13/02/1985   EN DISCUSSION 27/02/1985   EN DISCUSSION 06/03/1985   EN DISCUSSION 13/03/1985   EN DISCUSSION 17/04/1985   EN DISCUSSION 24/04/1985   EN DISCUSSION 25/04/1985   EN DISCUSSION 07/05/1985   EN DISCUSSION 08/05/1985   EN DISCUSSION 21/05/1985   EN DISCUSSION 22/05/1985   EN DISCUSSION 23/05/1985   EN DISCUSSION 23/05/1985   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/06/1985   EN DISCUSSION 20/06/1985   EN DISCUSSION 21/06/1985   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | POLICE COMMUNALE | DELITS | COMPETENCE EXTRATERRITORIALE