Document parlementaire 45K0366

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire, du Code civil et de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Compétence des juridictions chargées de la protection de la jeunesse dans toutes les matières concernant la famille - Déjustification de la protection de la jeunesse)

	Fiche complète
	01/07/1982
Documents principaux	00/000-K0366/001-1981-1982
Document Chambre	45K0366 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1983
Date d'envoi	11/10/1983
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur) , Jean-Louis, Thys (Auteur) , Miet, Smet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	28/03/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE