Document parlementaire 45K0350

Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Les élus flamands au Conseil flamand, mais domiciliés dans l'agglomération bruxelloise, ont le droit de vote sur les matières relevant de la compétence de la Région flamande)

	Fiche complète
	22/06/1982
Documents principaux	00/000-K0350/001-1981-1982
Document Chambre	45K0350 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1982
Date d'envoi	25/06/1982
Auteur(s)	Victor, Anciaux (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Victor, Vanderheyden (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier	11/01/1983   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS