Document parlementaire 45K0312

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales. (Procédure)

	Fiche complète
	27/05/1982
Documents principaux	00/000-K0312/001-1981-1982
Document Chambre	45K0312 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1982
Date d'envoi	25/06/1982
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | URBANISME | BATIMENT | PROPRIETE COMMERCIALE