Document parlementaire 45K0300

Proposition de loi confiant à la Cour des Comptes la mission de vérifier les estimations de crédits budgétaires.

	Fiche complète
	26/05/1982
Documents principaux	00/000-K0300/001-1981-1982
Document Chambre	45K0300 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1982
Date d'envoi	16/12/1982
Auteur(s)	Robert,Paul, Henrion (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES