Document parlementaire 45K0296

Proposition de loi visant à aligner la procédure d'appel militaire sur la procédure d'appel ordinaire en matière pénale.

	Fiche complète
	26/05/1982
Documents principaux	00/000-K0296/001-1981-1982
Document Chambre	45K0296 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1982
Date d'envoi	25/06/1982
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Ghisleen, Willems (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur)
Sous-documents	002 26/04/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 13/02/1985 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur) Verniers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Horlait, Dieudonné
Calendrier	30/01/1985   EN DISCUSSION 13/02/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE