Document parlementaire 45K0266

Proposition de loi modifiant les articles 82, 83, 85 et 86 du Code des impôts sur les revenus et introduisant un article 82bis dans le même code. (Réduction d'impôt pour charge de famille - Enfants à charge d'un seul parent bénéficiant d'une rente alimentaire)

	Fiche complète
	28/04/1982
Documents principaux	00/000-K0266/001-1981-1982
Document Chambre	45K0266 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/10/1982
Date d'envoi	21/10/1982
Auteur(s)	Marc,Jean,Jules,Ghislain, Lestienne (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	le Hardÿ de Beaulieu, Jean,GERARD,Charles
Calendrier	22/02/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS