Document parlementaire 45K0259

Proposition d'avis motivé en application de l'article 32, § 1, deuxième alinéa de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, au sujet d'un conflit d'intérêts surgi entre le Conseil flamand et le Conseil de la Communauté française à propos d'une proposition de décret de M. Lagasse et consorts "relatif aux institutions françaises d'enseignement qui dispensent un enseignement en dehors des limites territoriales de la Communauté française" (Doc. CCF n° 7/1, 1981-1982).

	Fiche complète
	22/04/1982
Vote Chambre	29/04/1982
Documents principaux	00/000-K0259/001-1981-1982
Document Chambre	45K0259 RAPPORT
Date de dépôt	22/04/1982
Type de document	23 RAPPORT
Date d'envoi	30/03/1982
Auteur(s)	Hervé,Marie, Brouhon (Auteur) , Achille,Frédéric,Georges, Diegenant (Auteur)
Date de fin	29/04/1982
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Brouhon, Hervé,Marie Diegenant, Achille,Frédéric,Georges
Calendrier	22/04/1982   EN DISCUSSION 22/04/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1982   EN DISCUSSION 28/04/1982   EN DISCUSSION 29/04/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONFLIT D'INTERETS