Document parlementaire 45K0253

Proposition de loi créant le titre de notaire-substitut et organisant la délégation, la suppléance et la gestion des études vacantes.

Fiche complète
22/04/1982
Documents principaux 00/000-K0253/001-1981-1982
Document Chambre   45K0253
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/04/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/1982
Date d'envoi 29/04/1982
Auteur(s) Ignace, Van Belle (Auteur)
, Robert, Henrion (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
, André, Bourgeois (Auteur)
, Luc, Van den Bossche (Auteur)
, Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur)
, Albert, Claes (Auteur)
, Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, Francies, Huylebrouck (Auteur)
Sous-documents
002 04/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Belle (Auteur)
 
003 18/10/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Belle (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Huylebrouck, Francies
Calendrier 12/10/1983   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres NOTARIAT