	Fiche complète
	31/03/1982
Documents principaux	00/000-K0237/001-1981-1982
Document Chambre	45K0237 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1982
Date d'envoi	22/04/1982
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur) , Albert, Claes (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Detiège, Leona
Calendrier	09/06/1982 EN DISCUSSION 23/06/1982 EN DISCUSSION

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ANIMAUX \| PROTECTION DES ANIMAUX