Document parlementaire 45K0198

Projet de loi étendant l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse aux mineurs dont les parents, tuteurs ou personnes qui en ont la garde résident à l'étranger et y sont justiciables de la juridiction militaire belge.

	Fiche complète
	19/07/1971
Documents principaux	00/000-K1065/001-1970-1971 00/000-K0198/001-1981-1982
Document Chambre	40K1065 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/07/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/03/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Chambre	45K0198 FARDE
Date de dépôt	12/03/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 12/03/1982 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1987   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date avis Conseil d'État : 12/03/1982
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE