	Fiche complète
	12/03/1982
Vote Chambre	17/03/1982
Documents principaux	00/000-K0196/001-1981-1982
Document Chambre	45K0196 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1982
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur)
Commentaire	09-12-1981 : Communication du Procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles.
Date de fin	17/03/1982
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	12/01/1982 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 04/02/1982 EN DISCUSSION 11/03/1982 EN DISCUSSION 11/03/1982 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/03/1982 EN DISCUSSION 17/03/1982 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| POURSUITES