Document parlementaire 45K0180

Proposition de loi modifiant l'article 42 du Code des impôts sur les revenus. (Interprétation de la notion "d'autres installations" en faveur du personnel de l'entreprise)

	Fiche complète
	03/03/1982
Documents principaux	00/000-K0180/001-1981-1982
Document Chambre	45K0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Diegenant, Achille
Calendrier	03/03/1983   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS