Document parlementaire 45K0179

Proposition de loi modifiant l'article 137 du Code des impôts sur les revenus. (Imposition des organismes publics chargés de la gestion des biens temporels des cultes, ainsi que des grands séminaires et des congrégations hospitalières)

	Fiche complète
	03/03/1982
Documents principaux	00/000-K0179/001-1981-1982
Document Chambre	45K0179 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS